Article L232-13 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens est un petit acquéreur non identifié en France.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Secondement, l'article L. 232-13 du CIBS renvoie aux règles prévues au premier alinéa de l'article L. 218-2 du CIBS lequel se réfère explicitement aux dispositions applicables du code des douanes. …
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Fabrice Pezet ·

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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 232-1 à L. 232-8) ; Le régime « Petits acquéreurs non identifiés en France » (section 2 – CIBS, art. L. 232-9 à L. 232-13) ; Le régime des « Petits vendeurs à distance » (section 3 – CIBS, art. L. 232-14 à L. 232-18) ; Le régime des « Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées » (section 4 – CIBS, art. L. 232-19 à L. 232-27). La catégorie des « petits acteurs du commerce intra-européen et international » ne doit pas se comprendre comme une catégorie uniforme. …
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