Article L232-11 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 211-72, le lieu de la prestation de services fournie à une personne morale non assujettie est celui qui serait déterminé pour la même prestation fournie à un particulier lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Cette personne morale n'exerce aucune activité en tant qu'assujetti ;
2° Cette personne morale est qualifiée de petit acquéreur non identifié en France.
A cette fin, lorsque le lieu de la prestation est déterminé en fonction du lieu de la résidence du particulier, il est retenu à la place le lieu de l'établissement destinataire de la prestation.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 232-11 du CIBS pose une règle spécifique aux seules « personnes morales non assujetties ». Elle se distingue de l'article L. 232-12 du CIBS en ce qu'elle ne porte pas à proprement parler sur la redevabilité mais sur les règles de territorialité applicables (même si les secondes entretiennent des conséquences sur la première). À cet égard, l'article L. 232-11 du CIBS doit se comprendre comme une dérogation aux règles de territorialité normalement mises en œuvre pour cette catégorie d'opérateur. …
Lire la suite...Petits acteurs du commerce intra-européen ou internationalFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… De ce point de vue, les prescriptions posées aux articles L. 232-3 à L. 232-6 du CIBS demeurent applicables. En ce qui concerne le critère matériel, il doit être rappelé que, contrairement au régime des « petits acquéreurs intra-européens non taxés », ce régime ne se limite pas aux seules livraisons de biens. Il s'étend également aux prestations de services. À cet égard, l'article L. 232-10 du CIBS précise les conditions que doit respecter l'entité pour être éligible à ce régime. Les articles L. 232-11 à L. 232-13 du CIBS prévoient le régime applicable. …
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