Article L211-72 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le lieu de la prestation de services fournie à une personne morale non assujettie est celui qui serait déterminé pour la même prestation de services fournie à un assujetti.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au premier alinéa pour certaines personnes morales sont prévues à l'article L. 232-11.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles L. 211-142 et « L. 211-145 du CIBS » (ou bien plus certainement, l'article L. 211-146 du CIBS, lequel, contrairement à l'article L. 211-145 du CIBS, définit le lieu de taxation des opérations en cause) portent respectivement sur les ventes à distance intra-européennes de biens et les prestations de services rendues à un particulier. Il semble plutôt que l'article L. 232-18 du CIBS renvoie en réalité à l'article L. 211-146, plutôt qu'à l'article L. 211-145 du CIBS. …
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