Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-151.