Article L232-8 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-151.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Dans ce cadre, l'article L. 232-8 du CIBS rappelle que les règles prévues pour la livraison de biens à un particulier par un « facilitateur numérique » s'appliquent aux opérations similaires fournies à un « petit acquéreur intra-européen non taxé ». L'article L. 232-8 du CIBS précise en effet : L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-151. …
Lire la suite...Petits acteurs du commerce intra-européen ou internationalFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La sous-section 1 (articles L. 232-2 à L. 232-6 du CIBS) est intitulée « Biens et entités concernés ». Elle prévoit les conditions tant matérielles que personnelles dans lesquelles une entité peut être éligible à ce régime. L'article L. 232-2 du CIBS énumère les biens qui sont exclus du périmètre de ce régime. Les articles L. 232-3 à L. 232-6 du CIBS précisent les conditions que doit respecter l'entité pour pouvoir bénéficier ce régime. La sous-section 2 (articles L. 232-7 et L. 232-8 du CIBS) s'intitule « Assimilation à des acquisitions par des particuliers ». …
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