Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles une entité relevant des catégories mentionnées à l'article L. 232-4 renonce, pour le territoire de taxation, à être qualifiée de petit acquéreur intra-européen non taxé.