Article L232-6 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles une entité relevant des catégories mentionnées à l'article L. 232-4 renonce, pour le territoire de taxation, à être qualifiée de petit acquéreur intra-européen non taxé.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La section 1 s'organise de la façon suivante : Les articles L. 232-2 à L. 232-6 du CIBS précisent les conditions d'éligibilité au régime des « petits opérateurs intra-européens non taxés », tandis que l'article L. 232-7 du CIBS précise le traitement fiscal applicable aux opérations qui sont éligibles à ce régime. L'article L. 232-2 du CIBS énumère les acquisitions de biens pouvant donner lieu à l'application de ce régime. …
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Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La sous-section 1 (articles L. 232-2 à L. 232-6 du CIBS) est intitulée « Biens et entités concernés ». Elle prévoit les conditions tant matérielles que personnelles dans lesquelles une entité peut être éligible à ce régime. L'article L. 232-2 du CIBS énumère les biens qui sont exclus du périmètre de ce régime. Les articles L. 232-3 à L. 232-6 du CIBS précisent les conditions que doit respecter l'entité pour pouvoir bénéficier ce régime. La sous-section 2 (articles L. 232-7 et L. 232-8 du CIBS) s'intitule « Assimilation à des acquisitions par des particuliers ». …
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