Article L231-100 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'exigibilité du complément de taxe résultant de la différence entre le taux applicable et celui mentionné l'article L. 231-101 intervient au moment où les conditions d'application de ce taux appréciées conformément à l'article L. 231-53 cessent d'être remplies.
L. 214-13) : Le complément de taxe désigne un des deux types de régularisations de la taxe due, intervenant du fait d'événements postérieurs à l'exigibilité de la taxe, mentionnés à l'article L. 214-11 et suivants du CIBS. Il intervient également lorsque certaines conditions d'application des taux dérogatoires dans le secteur du logement social viennent à ne plus être respectées (CIBS, art. L. 231-100). […] les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] L. 231-11) : Les travaux immobiliers constituent une catégorie large de travaux portant sur les immeubles. […]
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