Article L231-76 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux |
L. 231-77 |
Réduit |
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Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés |
L. 231-78 |
Réduit |
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Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux |
L. 231-79 |
Réduit |
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Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain |
L. 231-80 |
Réduit |
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Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans |
L. 231-81 |
Réduit |
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Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés |
L. 231-82 |
Intermédiaire |