Article L231-68 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 231-69 et L. 231-70 |
Réduit |
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Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 231-69 et L. 231-71 |
Réduit |
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Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 231-69 et L. 231-72 |
Intermédiaire |
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Logements assimilés à des logements locatifs sociaux |
L. 231-73 |
Intermédiaire |
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Logements locatifs intermédiaires |
L. 231-74 |
Intermédiaire |
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Logements locatifs aidés, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion |
L. 231-75 |
Réduit |