Article L231-43 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-42, pour les travaux d'entretien, le fait générateur de l'opération assimilée intervient à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils sont effectués.