Article L231-41 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est assimilé à un assujetti le particulier destinataire des travaux de construction du logement relevant d'un taux dérogatoire prévu pour l'accession sociale à la propriété par les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section.
L'activité économique au sens de l'article L. 211-17 que ce particulier est réputé exercer est constituée de cette seule opération.
Cette assimilation à un assujetti est sans incidence sur sa qualification en tant que particulier pour les besoins de la détermination du lieu des opérations, autres que celles mentionnées au premier alinéa, dont il est destinataire.
Taux
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Travaux légers Les taux de TVA dérogatoires qui suivent s'appliquent uniquement à la livraison à soi-même de l'article 257 I, 3 du CGI (devenant « opération assimilée » dans le CIBS, aux articles L. 231-40 et L. 231-41) de travaux réalisés dans certains établissements sociaux et médico-sociaux (application de l'article 278 sexies A I, 3° du CGI - articles L. 231-57 et L. 231-58 du CIBS). …
Lire la suite...AssujettissementGaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 231-41 du CIBS reprend cette technique en assimilant à un assujetti le « particulier » (entendre la personne non-assujettie) destinataire des travaux de construction du logement relevant d'un taux dérogatoire prévu pour l'accession sociale à la propriété par les dispositions au point n° 4104920. L'activité économique au sens de l'article L. 211-17 que ce particulier est réputé exercer est constituée de cette seule opération. …
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