Article L231-40 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est assimilé à une prestation de services effectuée à titre onéreux par le destinataire l'achèvement de travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils ne relèvent pas de l'article L. 231-13 ;
2° Ils relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la sous-section 3 de la présente section ;
3° Le destinataire est un assujetti.