Article L231-40 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est assimilé à une prestation de services effectuée à titre onéreux par le destinataire l'achèvement de travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils ne relèvent pas de l'article L. 231-13 ;
2° Ils relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la sous-section 3 de la présente section ;
3° Le destinataire est un assujetti.
Taux
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Travaux légers Les taux de TVA dérogatoires qui suivent s'appliquent uniquement à la livraison à soi-même de l'article 257 I, 3 du CGI (devenant « opération assimilée » dans le CIBS, aux articles L. 231-40 et L. 231-41) de travaux réalisés dans certains établissements sociaux et médico-sociaux (application de l'article 278 sexies A I, 3° du CGI - articles L. 231-57 et L. 231-58 du CIBS). …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Cette notion reprend et clarifie les éléments de définition qui figuraient aux alinéas 2 à 4 du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Opérations « assimilées » (CIBS, art. L. 211-42, CIBS, art. L. 211-50, CIBS, art. L. 211-51, CIBS, art. L. 231-40, CIBS, art. L. 211-53, CIBS, […]
Lire la suite…