Article L231-24 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La prestation d'hébergement à usage de résidence s'entend de la prestation d'hébergement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle ne relève pas de l'un des secteurs mentionnés au 1° de l'article L. 231-23 ;
2° Le logement est destiné à constituer la résidence de l'habitant, y compris de manière temporaire.