Article L231-22 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La prestation d'hébergement s'entend du service qui regroupe l'ensemble des éléments suivants :
1° La mise à disposition temporaire ou permanente d'un logement qui comporte les biens meubles indispensables à un usage d'habitation ;
2° Au moins trois services parmi les services suivants :
a) La fourniture de petit déjeuner ;
b) Le nettoyage régulier des locaux ;
c) La fourniture de linge de maison ;
d) La réception du client.