Article L231-9 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

L'ancienneté d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment s'entend de la durée écoulée depuis l'achèvement des travaux les plus récents parmi ceux qui aboutissent à un immeuble neuf mentionnés à l'article L. 231-12.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Régimes particuliers transverses

Gaëtan Berger-Picq

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TVA, douanes et taxes sectorielles

… L'article L. 231-9 du CIBS fait coïncider l'achèvement de l'immeuble avec celui des travaux de production d'un immeuble neuf, mais ne définit pas clairement cet événement. Les travaux sont-ils achevés lors de la mise à disposition de l'immeuble ? de la conformité à l'autorisation de construire ? ou de la dernière intervention ? …

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