Article L231-7 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le terrain à bâtir s'entend du sol, autre qu'un terrain bâti, sur lequel ou dans lequel une construction de bâtiments peut être autorisée en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ou y est autorisée en application de l'article L. 111-4 du même code.
Régimes particuliers transverses
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 231-6 du CIBS reprend aussi cette notion en l'exprimant ainsi : « Le terrain non bâti s'entend de celui qui n'est ni un terrain bâti ni un terrain à bâtir au sens de l'article L. 231-7 ». IV. Immeubles bâtis A. Distinction des immeubles neufs et anciens Comme indiqué au point n° 4101790, les immeubles bâtis s'entendent des constructions fixées au sol ou dans le sol, autres que les simples aménagements du sol. …
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