Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […] celui-ci ne redevient applicable que pour une durée de vingt-quatre mois (article L. 174-6 du code de l'urbanisme).À défaut de régularisation, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique, avec la règle de la constructibilité limitée (article L. 111-3 du
Lire la suite…L'arrêt commenté illustre une combinaison procédurale redoutable en contentieux de l'urbanisme : la rencontre entre la jurisprudence Commune de Courbevoie et la cristallisation automatique des moyens de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. […] les requérants ont soutenu que ce POS était illégal et que le permis de construire devait être apprécié au regard du règlement national d'urbanisme (RNU), en particulier de la règle de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, applicable en l'absence de document d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». 3. Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », […] La rapporteure, A.-L. […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la construction litigieuse se situait dans une partie déjà urbanisée de la commune, ce dont elle a déduit que l'arrêté du 26 juin 2019 n'avait pu légalement être pris sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; […] 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Francilly-Selency et de l'Etat la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans ses motifs de forme et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en ce que le préfet a estimé que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; […] le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». […]
Sont des terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I, 2, […] seule la base d'imposition (prix total ou marge) varie La TVA collectée par le vendeur assujetti est en principe déductible chez l'acquéreur qui affecte le terrain à une activité ouvrant droit à déduction, ce qui déplace l'enjeu économique vers les droits de mutation 03
Lire la suite…