Article L223-7 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Les proportions mentionnées aux articles L. 223-4 à L. 223-6, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de la section 3 du présent chapitre, sont chacune arrondies au centième supérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Déductions TVA

Nathalie Habibou

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 223-4, L. 223-6 et L. 223-7) pour le seul principe du coefficient ; CGI, ann. II, art. 206 (migré vers CIBS, art. L. 223-9 et s.). C. Naissance du droit à déduction Conformément à l'article 167 de la directive TVA et à l'article 271, I, 2 du CGI, le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible chez le redevable. …

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