Article L223-6 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque le bien ou service relève de plusieurs des situations prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 223-4, au deuxième alinéa du même article L. 223-4 ou à l'article L. 223-5, la proportion de taxe d'amont déductible est égale au produit des proportions qui sont mentionnées à ces dispositions.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 223-4, L. 223-6 et L. 223-7) pour le seul principe du coefficient ; CGI, ann. II, art. 206 (migré vers CIBS, art. L. 223-9 et s.). C. Naissance du droit à déduction Conformément à l'article 167 de la directive TVA et à l'article 271, I, 2 du CGI, le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible chez le redevable. …
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