Article L222-3 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque la taxe grevant l'opération d'amont devient exigible à l'occasion de plusieurs évènements successifs, un fait générateur du droit à déduction de la taxe intervient à chacun de ces évènements pour le montant ainsi devenu exigible.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Ainsi que l'énonce l'article L. 222-3 du CIBS, elle doit en effet relever de l'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 222-4 du CIBS. …
Lire la suite...Petits acteurs du commerce intra-européen ou internationalFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La sous-section 1 (articles L. 222-2 à L. 222-6 du CIBS) est intitulée « Biens et entités concernés ». Elle prévoit les conditions tant matérielles que personnelles dans lesquelles une entité peut être éligible à ce régime. L'article L. 222-2 du CIBS énumère les biens qui sont exclus du périmètre de ce régime. Les articles L. 222-3 à L. 222-6 du CIBS précisent les conditions que doit respecter l'entité pour pouvoir bénéficier ce régime. La sous-section 2 (articles L. 222-7 du CIBS) s'intitule « Assimilation à des acquisitions par des particuliers ». …
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