Article L222-2 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le fait générateur du droit à déduction de la taxe grevant une opération d'amont d'un assujetti intervient au moment où cette taxe devient exigible en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article 271, I, 2, al. 1 du CGI devient L. 222-2 et L. 222-3 CIBS. La jurisprudence Terra Baubedarf-Handel i est désormais codifiée à l'article L. 214-19 du CIBS qui consacre législativement les deux conditions cumulatives de naissance du droit à déduction. L'article L. 224-2 CIBS reprend quant à lui l'article 271, II, 2, al. 1 CGI avec la même référence jurisprudentielle. Les conditions de forme liées à la détention de la facture sont par ailleurs codifiées à l'article L. 224-3 CIBS (anc. art. 271, II, 2, a et b du CGI). …
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