Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le fait générateur du droit à déduction de la taxe grevant une opération d'amont d'un assujetti intervient au moment où cette taxe devient exigible en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre.