Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
N'est pas exclu du droit à déduction en application de l'article L. 221-38 :
1° Le carburant revendu en l'état ou après transformation en un autre produit ou incorporation à un autre produit ;
2° Le carburant relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences utilisé dans le cadre d'essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.