Article L221-22 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti l'affectation par cet assujetti d'un bien à l'un de ses secteurs d'activités constitué d'opérations économiques faisant l'objet d'une exonération dérogatoire au sens de l'article L. 213-4.
Le premier alinéa est applicable uniquement lorsque le bien a ouvert droit à déduction de la taxe.
effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] L. 221-21 et CIBS, art. L. 221-22) : Les opérations internes de régularisation désignent deux types d'opérations assimilées à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux, permettant un ajustement du montant de taxe à déduire. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] L'opération est alors qualifiée d'opération interne de régularisation au sens de l'article L. 221-21 du CIBS. Travaux légers (CIBS, art. L. 213-244) : Les travaux légers sont des travaux conduisant à une rénovation d'ampleur modérée du bien immeuble sur lequel ils portent.
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