Article L221-11 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La taxe grevant une opération d'amont s'entend, sous réserve de l'article L. 221-13, de la taxe qui est exigible au titre de cette opération d'amont, indépendamment du redevable de cette taxe.
La taxe est réputée supportée par le destinataire de l'opération d'amont indépendamment des entités qui versent les contreparties de cette opération ou de la caractérisation d'une répercussion de cette même taxe sur le plan économique ou juridique entre les parties à cette opération.
L'article L. 153-2 n'est pas applicable à la taxe sur la valeur ajoutée.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… C-550/11, PIGI) CGI, ann. II, art. 207, III, 4, 2°, a Exclusions du droit à déduction – principe CIBS, art. L. 221-30 CGI, ann. II, art. 206, IV, 1 Exclusion – véhicules de tourisme CIBS, art. L. 221-32 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 1° Exclusion – dépenses de logement CIBS, art. L. 221-33 CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 2° Exclusion – transport de personnes CIBS, art. L. 221-35 Art. 298-4 CGI / ancienne doctrine Exclusion – cadeaux, échantillons CIBS, art. L. 221-24 à L. 221-28 Art. 206, IV, 2, 3° ann. …
Lire la suite...La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déductionNathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 du CGI devient l'article L. 221-2 du CIBS. L'article L. 221-3 du CIBS (nouvel article – définition ; CE, 8e-3e, 11 déc. 2020, n° 440587, Alliance professionnelle des agents commerciaux) précise la notion d'assujetti agissant en tant que tel. …
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