Article L221-7 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'opération d'aval d'un assujetti s'entend de toute livraison de biens ou prestation de services effectuée par cet assujetti, y compris les opérations effectuées en dehors du territoire de taxation ou effectuées à titre non onéreux et les actes étrangers à l'exercice d'une activité économique.
Lorsqu'une opération d'aval mentionnée au premier alinéa est située en dehors du territoire de taxation, les références faites à son rattachement aux activités économiques de l'assujetti ou à son traitement fiscal s'entendent au sens des règles qui seraient applicables si elle était située sur le territoire de taxation.
EHPAD
Thibault Hénique ·
Nathalie Habibou ·


Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La distinction n'est pas anodine : le coefficient d'assujettissement des dépenses d'un organisme non-assujetti est zéro (coefficient nul ; le détail de la déduction demeurant réglementaire i ), non parce que ses opérations sont exonérées mais parce qu'elles ne sont pas des opérations d'aval au sens de l'article L. 221-7 du CIBS – soit toute livraison de biens ou prestation de services effectuée par l'assujetti. Un EHPAD public non-assujetti n'est pas un assujetti qui réalise des opérations exonérées : il est simplement hors du système TVA. …
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