Article L221-5 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un bien ou service ayant ouvert droit à déduction, intégrale ou partielle, de la taxe s'entend d'un bien ou service grevé de taxe supportée par l'assujetti, lorsque cette taxe est intégralement ou partiellement déductible par celui-ci en application de l'article L. 221-2.
Toutefois, n'est pas un bien ou service ayant ouvert droit à déduction de la taxe celui qui relève d'une exclusion intégrale du droit à déduction en application des dispositions de la section 6 du présent chapitre.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 221-3 ; CIBS, art.L. 221-5 (nouveau dispositif – définition) CGI, art. 271, V, d Opération d'amont – définition CIBS, art. L. 221-7 à L. 221-10 (dont nouveau dispositif – définition ; CJUE, 25 avr. 2024, aff. C-207/23) Ancienne doctrine / déclassé TVA sur intrants – condition de déductibilité indépendante de toute répercussion CIBS, art. L. 221-11 CGI, art. 271, II TVA réputée supportée CIBS, art. L. 221-13 (nouveau dispositif – jurisprudence ; CJUE, 13 janv. 2022, aff. C-156/20, Zipvit) Aucun équivalent CGI Intrant – définition CIBS, art. …
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-150. CGI, art. 266 et 267. - CGI, art. 271, II. - CIBS, art. L. 221-5 et s. Par dérogation au principe de l'exigibilité à la livraison, la TVA due par l'assujetti facilitateur devient exigible au moment où le paiement est accepté – réception de la confirmation, du message d'autorisation ou de l'engagement de paiement, selon l'événement premier –, que l'interface recoure ou non à un guichet unique i . Assiette TVA ≠ chiffre d'affaires comptable. …
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