Article L221-4 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
N'est pas une opération d'aval ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont :
1° Celle située sur le territoire de taxation qui relève d'une exonération dérogatoire mentionnée à l'article L. 213-4 ;
2° Celle, autre qu'une opération assimilée, située hors du territoire de taxation et qui relèverait d'une exonération dérogatoire si elle y était située.
effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] L. 221-21 et CIBS, art. L. 221-22) : Les opérations internes de régularisation désignent deux types d'opérations assimilées à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux, permettant un ajustement du montant de taxe à déduire. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] L'opération est alors qualifiée d'opération interne de régularisation au sens de l'article L. 221-21 du CIBS. Travaux légers (CIBS, art. L. 213-244) : Les travaux légers sont des travaux conduisant à une rénovation d'ampleur modérée du bien immeuble sur lequel ils portent.
Lire la suite…