Article L221-3 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Sous réserve de l'article L. 221-4, une livraison de biens ou une prestation de services ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont s'entend de toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti, située ou non sur le territoire de taxation.
Est également une opération ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont l'opération assimilée à une livraison de biens ou une prestation de services qui est située sur le territoire de taxation.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le 2° de l'article L. 232-4 du CIBS renvoie à l'article L. 221-3 du CIBS. Celui-ci définit la notion de « livraison de biens [et de] prestation de services ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont » comme excluant toute opération relevant d'une « exonération dérogatoire » au sens de l'article L. 213-4 du CIBS. …
Lire la suite...Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 221-2 à L. 221-39) Principe de déductibilité – définition de l'intrant CIBS, art. L. 221-2 (nouveau dispositif – jurisprudence CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-98/21 Finanzamt R) CGI, art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 Opération d'aval ouvrant droit à déduction – définition CIBS, art. L. 221-3 ; CIBS, art.L. 221-5 (nouveau dispositif – définition) CGI, art. 271, V, d Opération d'amont – définition CIBS, art. L. 221-7 à L. 221-10 (dont nouveau dispositif – définition ; CJUE, 25 avr. 2024, aff. …
Lire la suite...La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déductionNathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 du CGI devient l'article L. 221-2 du CIBS. L'article L. 221-3 du CIBS (nouvel article – définition ; CE, 8e-3e, 11 déc. 2020, n° 440587, Alliance professionnelle des agents commerciaux) précise la notion d'assujetti agissant en tant que tel. …
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effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] L. 221-21 et CIBS, art. L. 221-22) : Les opérations internes de régularisation désignent deux types d'opérations assimilées à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux, permettant un ajustement du montant de taxe à déduire. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] L'opération est alors qualifiée d'opération interne de régularisation au sens de l'article L. 221-21 du CIBS. Travaux légers (CIBS, art. L. 213-244) : Les travaux légers sont des travaux conduisant à une rénovation d'ampleur modérée du bien immeuble sur lequel ils portent.
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