Article L216-44 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'assujetti tient des registres des opérations relevant du commerce à distance suivantes :
1° Celles qu'il déclare dans un guichet unique européen ;
2° Celles pour lesquelles il intervient en tant que facilitateur numérique au sens de l'article L. 211-148.
Facilitateurs numériques
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 216-22, L. 216-24, L. 216-44 et L. 217-3. La qualification des offres composites du numérique (abonnements groupant contenus, hardware et services) appelle, en amont, l'application de la règle des opérations uniques et complexes i : chaque opération imposable est en principe distincte et suit son régime propre, sauf à constituer, du point de vue du consommateur moyen, une prestation unique déterminée par son élément principal. CGI, art. 257 ter, I et II. - CIBS, art. L. 211-2, L. 211-14 et L. 211-15 ; la table de concordance associe à l'art. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion