Article L215-41 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui interviennent dans le dépôt de la déclaration d'importation au sens du dernier alinéa de l'article L. 112-6 communiquent ou mettent à disposition du redevable de la taxe à laquelle l'importation est soumise les informations et documents nécessaires à l'accomplissement par ce dernier de ses obligations et à l'exercice de son droit à déduire la taxe.