Article L215-33 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

L'article L. 152-5 s'applique au mandataire fiscal, pour les opérations objet du mandat, dans les mêmes conditions qu'au représentant fiscal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Le mandataire fiscal permanent

Emmanuel Cotessat

Maïté Tsikis

Quynh Nguyen-Scappaticci

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Les dispositions de nature réglementaire figurant dans l'annexe II au CGI, l'annexe III au CGI dont l'article 95 B, et l'annexe IV au CGI seront transférées dans la partie réglementaire du CIBS à une date ultérieure. Les articles L. 215-30 à L. 215-33 du CIBS font référence à la notion de « mandat fiscal ponctuel ». …

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