Article 289 A bis du Code général des impôts, CGI.
Article 289 AArticle 289 B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)

NOTA

Conformément au VI de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions des I, II et IV du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 161-1, au dernier alinéa de l'article L. 215-31, aux trois premiers alinéas de l'article L. 215-32 et à l'article L. 216-16 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 17

1. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -…
BOFiP · 14 octobre 2026

Actualité liée : 14/10/2026 : TVA - Champ d'application du mandat à l'international prévu à l'article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publique En application de l'article 289 A bis du code général des impôts (CGI), les assujettis non établis en France qui n'y sont pas identifiés qui confient leurs biens à une personne qui y est établie peuvent la désigner comme mandataire à l'international afin que celle-ci remplisse l'ensemble des obligations qui leur incombent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférentes aux opérations de son mandant. […] À l'initiative de l'administration Dans les situations suivantes, […]

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2. TVA, droit de 3 € et nouveaux risques
nicolasavocat.com · 28 août 2026

Elle en a désormais. […] La mesure s'applique ainsi depuis le 1er juillet 2026. À titre transitoire, un droit de douane forfaitaire de 3 euros par article s'applique jusqu'au 1er juillet 2028 aux envois dont la valeur n'excède pas 150 euros. […] Pour un panier moyen de 20 à 30 euros comportant plusieurs articles, […] une cinquième couche a existé en France pendant quatre mois. L'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 avait institué une taxe sur les petits colis. […] Ils doivent désormais obtenir une immatriculation propre ou recourir au mandataire à l'importation prévu à l'article 289 A bis du code général des impôts. […]

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3. Précisions administratives relatives au dispositif de mandataire à l'internationalAccès limité
Lexis Veille · 9 avril 2026
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