Article L215-28 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Le redevable de la taxe ou l'entité pour laquelle les dispositions du présent livre prévoient des obligations à l'égard de l'administration est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I^er.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Représentation fiscale

Quynh Nguyen-Scappaticci

Maïté Tsikis

Emmanuel Cotessat

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Opérateurs concernés Ce dispositif prévu par l'article 289 A du CGI et repris aux articles L. 152-2 à L. 152-6, L. 215-28 et L. 215-29 du CIBS est obligatoire pour les assujettis établis en dehors de l'UE, à l'exception de ceux qui sont établis dans un État ou territoire avec lequel la France dispose d'instruments juridiques relatifs à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les États membres de l'Union européenne. …

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