Article L215-17 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 215-15, en cas de livraison effectuée à titre onéreux de biens qui sont importés et font l'objet, sur le territoire de taxation, à l'issue du transport, d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte, le redevable est le fournisseur de cette livraison.