Article L215-11 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est redevable de la taxe facturée irrégulièrement, dont le fait générateur est mentionné à l'article L. 212-9, toute personne qui a porté la mention de cette taxe sur une facture.
Toutefois, n'est pas redevable la personne qui démontre que la taxe a été émise à son insu par un tiers agissant sans qualité et pour son propre compte.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le 2 ème alinéa de l'article L. 222-12 du CIBS énumère certaines hypothèses où l'opérateur peut, à titre exceptionnel, être redevable de la TVA. Cette disposition précise : Le petit acquéreur non identifié en France assujetti est redevable de l'opération dont il est destinataire dans les cas mentionnés aux articles [...] L. 215-11, L. 215-12 [...]. Les articles L. 215-11 et L. 215-12 du CIBS sont compris dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II consacré aux « personnes soumises aux obligations fiscales ». La sous-section 4 porte explicitement sur les « cas de fraude ». …
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