Article L212-9 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est également constitutive d'un fait générateur de la taxe la mention sur une facture au sens de l'article L. 216-25 d'un montant de taxe qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il ne se rapporte pas à une opération soumise à la taxe ;
2° Il se rapporte à une opération soumise à la taxe et diffère du montant de taxe dont le fournisseur est redevable.
Ce fait générateur intervient lors de l'émission de la facture sans préjudice, dans le cas mentionné au 2°, de l'intervention du fait générateur de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui y est mentionnée.