Article L214-9 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaire • 1

1. TVA sur les débits : l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits face à la facturation électronique et au CIBS
squairlaw.com · 2 octobre 2026

L. 251-23) et les prestations de services relevant du secteur autonome agricole (art. L. 255-8). ‍ La réserve relative aux acomptes est codifiée au troisième alinéa de l'article L. 214-9, alors qu'elle ne résultait jusqu'ici que de la doctrine (BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70). ‍ 3.3. Des modalités renvoyées à un arrêté non encore publié Les conditions d'exercice de l'option, sa prise d'effet et sa cessation relèveront d'un arrêté du ministre chargé du budget (CIBS, art. L. 214-10), qui n'est pas publié à ce jour. […] Ensuite, sa transposition au CIBS n'est pas automatique : l'article 46, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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