Article L214-9 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsqu'une catégorie d'opérations relève de l'option pour les débits et que le redevable a exercé cette option, la taxe ou le droit à minoration de taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou de la facture rectificative.
Cette option porte sur l'ensemble des opérations de cette catégorie.
Elle demeure néanmoins sans incidence sur le moment auquel intervient l'exigibilité lorsque celui-ci précède l'émission de la facture ou de la facture rectificative.
L. 251-23) et les prestations de services relevant du secteur autonome agricole (art. L. 255-8). La réserve relative aux acomptes est codifiée au troisième alinéa de l'article L. 214-9, alors qu'elle ne résultait jusqu'ici que de la doctrine (BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70). 3.3. Des modalités renvoyées à un arrêté non encore publié Les conditions d'exercice de l'option, sa prise d'effet et sa cessation relèveront d'un arrêté du ministre chargé du budget (CIBS, art. L. 214-10), qui n'est pas publié à ce jour. […] Ensuite, sa transposition au CIBS n'est pas automatique : l'article 46, […]
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