Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 141-2, la taxe à laquelle est soumise une livraison de biens, autre qu'une opération assimilée, devient exigible à chacun des moments suivants :
1° Lors de toute perception par le fournisseur, avant le fait générateur, d'une contrepartie de l'opération au sens de l'article L. 211-12 ;
2° Lors de l'intervention du fait générateur.
En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur avant l'intervention du fait générateur, le droit à minoration de taxe devient exigible à ce moment.
Cette définition est globalement reprise à droit constant par le Code des impositions sur les biens et services (cf. notre article précédent sur le transfert de la réglementation en matière de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026). […] Ainsi, la TVA doit à ce jour être collectée par le vendeur et devient de facto déductible pour l'acquéreur lors de chaque versement. […] En l'absence de reprise de cet article dans le CIBS, la nouvelle règle applicable à partir du 1er septembre 2026 sera celle issue de l'article L214-2 du CIBS, […]
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Cette définition est globalement reprise à droit constant par le Code des impositions sur les biens et services (cf. notre article précédent sur le transfert de la réglementation en matière de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026). […] Ainsi, la TVA doit à ce jour être collectée par le vendeur et devient de facto déductible pour l'acquéreur lors de chaque versement. […] En l'absence de reprise de cet article dans le CIBS, la nouvelle règle applicable à partir du 1er septembre 2026 sera celle issue de l'article L214-2 du CIBS, […]
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