Article L213-160 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La boisson alcoolique relève du taux normal.
Taux réduit sur les produits alimentaires et agricoles
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le contenu des articles L. 213-156 à L. 213-174 du CIBS met en évidence une l' « application sélective » des taux réduits. Sans se lancer dans un inventaire exhaustif, il est possible de citer les cas les plus notables. Par exemple, l'article L. 213-158 du CIBS rend les boissons éligibles au taux réduit de 5,5 %, mais l'article L. 213-160 du CIBS exclut d'autorité du champ du taux réduit les boissons alcooliques soumises, quant à elles, au taux normal de 20 %. …
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