Article L213-144 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonéré le service de gestion d'un organisme soumis à une surveillance étatique, dont l'objet est le placement collectif de fonds recueillis auprès d'investisseurs et qui est soumis au principe de répartition des risques de gains et de pertes résultant de ses placements.
Un décret détermine les catégories d'organismes concernés.
L'article L. 213-133 n'est pas applicable au service mentionné au premier alinéa.
Architecture des taux en droit français
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Thierry Vialaneix ·

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