Article L213-140 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaire • 1

1. CIBS et TVA financière
avocats-gt.com · 7 octobre 2026

Exonérations financières : des critères jurisprudentiels désormais inscrits dans la loi À compter du 1er janvier 2027, les exonérations applicables aux opérations financières seront regroupées aux articles L. 213-132 à L. 213-144 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] Paiements et titres : du catalogue au critère fonctionnel L'article 261 C, 1°, c, […] virements, créances et chèques. L'article L. 213-140 du CIBS conserve cette logique, mais la reformule de manière plus fonctionnelle en visant les opérations mettant en œuvre un ou plusieurs transferts d'argent. […] Champ de l'exonération de la gestion de fonds Dans sa version issue de l'ordonnance de décembre 2025, […]

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Décision • 0

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