Article L213-140 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée toute opération qui met en œuvre un ou plusieurs transferts d'argent, notamment celle concernant les dépôts de fonds, les comptes courants, les instruments de paiement, les virements, les créances et les effets de commerce.
Le premier alinéa n'est pas applicable au recouvrement de créances. Les opérations portant sur les devises ou la monnaie relèvent de l'article L. 213-141.
Exonérations financières : des critères jurisprudentiels désormais inscrits dans la loi À compter du 1er janvier 2027, les exonérations applicables aux opérations financières seront regroupées aux articles L. 213-132 à L. 213-144 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] Paiements et titres : du catalogue au critère fonctionnel L'article 261 C, 1°, c, […] virements, créances et chèques. L'article L. 213-140 du CIBS conserve cette logique, mais la reformule de manière plus fonctionnelle en visant les opérations mettant en œuvre un ou plusieurs transferts d'argent. […] Champ de l'exonération de la gestion de fonds Dans sa version issue de l'ordonnance de décembre 2025, […]
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