Article L213-125 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonéré le service rendu par un groupement de moyens au sens de l'article L. 213-126 à l'un de ses membres lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Ce service est directement nécessaire :
a) Soit à l'exercice d'activités non économiques du membre ;
b) Soit à la réalisation d'opérations relevant d'activités économiques d'intérêt général du membre qui sont exonérées en application des dispositions de la présente sous-section ;
2° L'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
La nouvelle rédaction de l'article L. 213-107 du CIBS, […] va en effet disposer : « Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale et relevant d'une activité de services à la personne, lorsqu'elle est effectuée par un organisme privé dont la gestion est désintéressée et qui appartient à l'une des catégories suivantes : 1° Établissements et services sociaux […] et médico-sociaux autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] dans le cadre d'une opération à […] Avec l'entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027, cet article 261 B du CGI sera remplacé par l'article L. 213-125 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]
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