Article L213-125 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaire • 1

1. Sad géré par un gcsms et tva : état du droit et perspectives d’évolution avec le cibs au 1er janvier 2027
houdart.org · 2 novembre 2026

La nouvelle rédaction de l'article L. 213-107 du CIBS, […] va en effet disposer : « Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale et relevant d'une activité de services à la personne, lorsqu'elle est effectuée par un organisme privé dont la gestion est désintéressée et qui appartient à l'une des catégories suivantes : 1° Établissements et services sociaux […] et médico-sociaux autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] dans le cadre d'une opération à […] Avec l'entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027, cet article 261 B du CGI sera remplacé par l'article L. 213-125 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]

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Décision • 0

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