Article L213-122 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'article L. 213-121 n'est pas applicable aux biens et services suivants :
1° Celui fourni dans les conditions prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Le transport de personnes ;
3° Les services de communications électroniques.
Champ d’application de l’exonération
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 213-122 du CIBS en tire les conséquences puisqu'il indique que l'exonération n'est pas applicable aux opérations mentionnées à l'article L. 2-1 du Code des postes et des communications électroniques. Ce dernier définit les opérations exclues du service universel postal comme les « contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises ». …
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