Article L213-121 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Sont exonérés les services postaux et biens qui leurs sont accessoires qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils relèvent du service universel postal mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou des autres missions de service public assurées en application du dernier alinéa de l'article L. 2 de ce code ;
2° Ils sont fournis par le prestataire du service universel postal en application du même article L. 2, y compris lorsque cette fourniture fait l'objet d'une intermédiation opaque au sens du troisième alinéa de l'article L. 211-99 du présent code.
Champ d’application de l’exonération
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Tant l'article 261 du CGI que l'article L. 213-121 du CIBS renvoient, en ce qui concerne les opérations concernées par l'exonération, au « service universel postal ». En particulier, l'article L. 213-121 du CIBS pose comme condition de l'exonération que les services postaux « relèvent du service universel postal mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ». Le Code des impositions sur les biens et services inscrit dans les textes la connexion entre service universel postal et exonération. …
Lire la suite...Services postaux et timbres Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Cadre général de l'exonération Les exonérations en lien avec le secteur postal sont prévues en droit national par l'article 261 du Code général des impôts (CGI) et aux articles L. 213-121 à L. 213-123 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elles correspondent à la transposition en droit français des règles prévues à l'article 132, paragraphe 1 er , a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 i . …
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