Article L213-112 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale qui est effectuée dans le cadre des mesures de protection des majeurs par un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Exonérations en matière d’aide sociale

Fabrice Pezet

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 213-107 à L. 213-108. CIBS, art. L. 213-109 à L. 213-110. CIBS, art. L. 213-111. CIBS, art. L. 213-112. CIBS, art. L. 213-113. De ce point de vue, s'il reprend les exonérations prévues par l'article 261 du CGI, le CIBS procède également à une codification des apports de la jurisprudence en ce domaine. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).