Article L213-111 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'opération étroitement liée à la garde d'enfants de moins trois ans et effectuée par un organisme privé dans le cadre de l'une des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Le champ d’application de l’exonération
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le CIBS reprend une exonération déjà prévue au 4 de l'article 261 du CGI. Il s'agit d'une transposition plus ou moins directe du h) du paragraphe 1 er de l'article 132 de la directive i . Le bénéfice de l'exonération est néanmoins subordonné à l'autorisation du Président du conseil départemental, comme le souligne le renvoi fait par l'article L. 213-111 du CIBS au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, art. 132, § 1, h. …
Lire la suite...Exonérations en matière d’aide socialeFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-107 à L. 213-108. CIBS, art. L. 213-109 à L. 213-110. CIBS, art. L. 213-111. CIBS, art. L. 213-112. CIBS, art. L. 213-113. De ce point de vue, s'il reprend les exonérations prévues par l'article 261 du CGI, le CIBS procède également à une codification des apports de la jurisprudence en ce domaine. …
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