Article L213-111 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'opération étroitement liée à la garde d'enfants de moins trois ans et effectuée par un organisme privé dans le cadre de l'une des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.