… Dans le CIBS, cette exonération est codifiée dans la Section 2 du Chapitre III du Titre I du Livre II, consacrée aux « Activités économiques d'intérêt général », et plus précisément aux articles L. 213-104 et L. 213-105 de ce code (œuvres sociales sans but lucratif – CGI, art. 261, 7, 1°, b), voisins des articles L. 213-109 à L. 213-113 du CIBS relatifs aux « autres services de protection et d'accompagnement » des personnes vulnérables, dans la continuité des articles L. 213-96 et suivants du même code sur les soins médicaux et paramédicaux. …

… A cet égard, il doit être noté que l'article L. 213-110 du CIBS autorise le « fournisseur » des prestations en cause à exercer une option auprès de l'administration lui permettant d' « écarter cette exonération pour l'ensemble des opérations qu'il effectue ». Dans ces conditions, le principe applicable s'agissant de cette catégorie d'opérations est l'exonération, hormis si l'opérateur opte explicitement pour l'imposition. CIBS, art. L. 213-109. CIBS, art. L. 213-110. Selon cette disposition, sont exonérées les opérations étroitement liées à la garde d'enfants de moins de 3 ans. …

… L. 213-107 à L. 213-108. CIBS, art. L. 213-109 à L. 213-110. CIBS, art. L. 213-111. CIBS, art. L. 213-112. CIBS, art. L. 213-113. De ce point de vue, s'il reprend les exonérations prévues par l'article 261 du CGI, le CIBS procède également à une codification des apports de la jurisprudence en ce domaine. …