Article L213-92 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonéré l'apprentissage mentionné au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail dispensé par un organisme public ou par un centre de formation d'apprentis.
Formation professionnelle
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-92 ; CGI, art. 261, 4, 4°, a ; BOI-RES-TVA-000272, 23 sept. 2026. Cette clarification ne résout toutefois pas toutes les difficultés tenant au champ organique de l'exonération. L'article L. 213-92 du CIBS vise les organismes publics et les CFA sans prévoir, contrairement au régime de la formation professionnelle, de mécanisme permettant à d'autres organismes privés d'être reconnus comme poursuivant des objectifs comparables. …
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Une exonération de TVA confirmée pour l'apprentissage En application du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, les prestations d'enseignement technique et professionnel sont exonérées de TVA lorsqu'elles sont réalisées par des établissements publics ou certains établissements privés limitativement énumérés. […] les opérations de formation inhérentes au contrat d'apprentissage, telles que définies aux articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, […] dans le cadre de la recodification de la TVA opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, cette exonération de plein droit est reprise explicitement à l'article L. 213-92 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]
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