Article L213-84 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Une opération rémunératrice s'entend d'une opération qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle est effectuée en concurrence directe avec des opérations non exonérées en application des dispositions de la présente sous-section ;
2° Elle est essentiellement destinée à procurer des recettes supplémentaires.
Le caractère lucratif au sens de l'article L. 213-81 du but de l'organisme qui effectue l'opération est sans incidence sur l'appréciation du caractère rémunérateur des opérations effectuées au sens du présent article.
Représentation d’intérêts collectifs
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
Les exonérations applicables à la représentation des intérêts collectifs sont expressément prévues aux articles L. 213-119 et L. 213-120 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions rationalisent le champ de l'exonération mentionnée à l'article 261 du Code général des impôts (CGI). …
Lire la suite...Le champ d’application de l’exonérationFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les seconds alinéas des articles L. 213-115 et L. 213-116 du CIBS disposent ainsi qu' « [est] également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85 ». …
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effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au 9° du 4 de l'article 261 du CGI. Opération rémunératrice (CIBS, art. L. 213-84) : Une opération rémunératrice s'entend d'une opération effectuée en concurrence directe avec des opérations non exonérées en application de l'article L. 213-81 et suivants du CIBS et essentiellement destinée à procurer des recettes supplémentaires. […]
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