Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un organisme à but non lucratif s'entend d'un organisme juridiquement constitué qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son objectif, tel qu'il ressort de sa forme juridique et de ses règles constitutives, ne comprend pas la recherche systématique de profit ;
2° Les éventuels bénéfices de l'exploitation sont affectés au maintien et à l'amélioration des opérations effectuées, sans pouvoir être distribués aux membres de l'organisme. Est assimilée à un bénéfice la part de l'actif attribuée à un membre ou à ses ayants droits et excédant son apport.
La réalisation d'opérations rémunératrices au sens de l'article L. 213-84 n'est pas exclusive du caractère non lucratif du but de l'organisme au sens du présent article.
pendant 7 jours
Trois mois plus tard, la DLF se prononce en faveur du fonds sur l'application de l'article 261, 7, 1° d du CGI, et la préfecture délivre le récépissé d'enregistrement des modifications statutaires. […] Notons tout d'abord que les dispositions de l'article 261, 7, 1°, d sont reprises aux articles L213-81 et L213-82 du Code des impositions sur les biens et services, ces dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2027, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. […] Le contrôle exercé à ce stade est circonscrit : le préfet s'assure que la déclaration comporte les pièces et informations énumérées à l'article 7 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, […]
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effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au 9° du 4 de l'article 261 du CGI. Opération rémunératrice (CIBS, art. L. 213-84) : Une opération rémunératrice s'entend d'une opération effectuée en concurrence directe avec des opérations non exonérées en application de l'article L. 213-81 et suivants du CIBS et essentiellement destinée à procurer des recettes supplémentaires. […]
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