Article L213-56 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La base d'imposition d'une livraison de biens, d'une acquisition intra-européenne de biens ou d'une prestation de services effectuée à titre onéreux est égale à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10 constituée de toutes les contreparties mentionnées à l'article L. 211-12 obtenues ou à obtenir.
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'opération assimilée à une livraison de biens, à une acquisition intra-européenne de biens ou à une prestation de services effectuée à titre onéreux.
Liquidation de la TVA
Laurence Vapaille ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-56. B. Détermination de la base des opérations immobilières S'il s'agit d'une livraison à soi-même, la base retenue comprend le prix de revient total de l'immeuble, incluant le coût du terrain ou de sa valeur d'apport i . Pour le bail à construction, l'article 266, 5 du CGI précise que la base imposable est égale à la valeur du droit de reprise des immeubles devant revenir au bailleur sans prendre en compte, le cas échéant, l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers. CGI, art. 266, 1, a ; CIBS art. L. 213-56. …
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